Démarches administratives

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
Déclaration préalable :
Une déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respect bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (construction d’un garage, d’une petite piscine, etc)
Permis de construire :
Un permis de construire est exigé pour tous les travaux importants concernant des constructions nouvelles (indépendantes de tout bâtiment existant), et, selon le Plan Local d’Urbanisme, les travaux sur construction existante comme les agrandissements.
Permis de démolir :
Un permis de démolir est une autorisation administrative obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé par le Plan Local d’Urbanisme de la Ville.

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme peuvent se faire en ligne.
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
Loudéac communauté s’est donc dotée d’un guichet unique pour permettre aux habitants et professionnels de déposer en ligne, s’ils le souhaitent, leurs demandes d’autorisations d’urbanisme.
Rien ne change dans le processus d’instruction et de décision : la commune reste le premier niveau d’information et d’aide dans votre nouvelle démarche, la communauté de communes est le service instructeur de vos demandes et le maire est seul compétent pour les décisions.
Il est toujours possible de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme en mairie en téléchargeant sur le site service-public.fr les documents utiles à vos projets, en les remplissant et en y ajoutant les pièces justificatives obligatoires (plan de situation du terrain, photos dans un environnement proche et lointain, visuel du projet)

Pour plus d'informations sur les demandes d'autorisations d'urbanisme, cliquez sur le lien : https://www.bretagnecentre.bzh/vivre/habitat-urbanisme/urbanisme