PACS

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une communauté de vie  ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

• soit à la mairie de leur lieu de résidence principale, à compter du 1er novembre 2017
• soit au notaire de leur choix

Qui peut se pacser ?
Les conditions à respecter pour les futur(e)s partenaires :

• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
• ne pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne pas avoir de liens familiaux directs
• avoir leur résidence principale commune sur la ville.

Vous voulez vous pacser en mairie ?
Le dossier doit être déposé avec les documents originaux auprès du service état-civil ou transmis par voie postale. Lorsque votre dossier est complet, vous conviendrez d'un rendez-vous avec le service pour l'enregistrement du PACS sur place ou par téléphone au 02 96.25.00.49

Le dossier (qui peut être retiré en mairie)doit être composé de :

• Acte de naissance – de 3 mois pour les 2 partenaires
• Copie de la pièce d’identité en cours de validité (CNI, Passeport…)
• CERFA 15725-02*
• Convention (modèle CERFA 15726-02)

L'enregistrement du Pacs
Les enregistrements de PACS se font sur rendez-vous.

Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l'officier de l'état-civil le jour de la déclaration de PACS, avec une pièce d'identité originale et en cours de validité.